TARIF | notaire-royat

Les notaires peuvent percevoir :

Soit un émolument, au titre des prestations soumises par la loi précitée au tarif réglementé des notaires. La liste des prestations soumises au tarif réglementé est précisée par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté NOR: ECOC20038886A du 28 Février 2020 (applicable au 1er Mars 2020 sauf pour les prestations réalisées avant le 1er Mai 2020 et ayant donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou l'engagement de frais ou débours par un des Notaires avant le 1er Mars 2020). Ces émoluments peuvent faire l’objet de remises, mais dans les limites fixées par la loi et ses décrets d’application.
Soit un honoraire, au titre des prestations non soumises par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 au tarif réglementé des notaires. Ces honoraires sont librement négociables entre le notaire et son client, et doivent être arrêtés aux termes d’une convention d’honoraires signée préalablement à l’établissement de la prestation ;

S’agissant des remises pratiquées sur les émoluments :

Elles ne peuvent pas être négociées client par client, mais doivent être appliquées par types d’actes. Elle concernent donc de manière uniforme l’ensemble des clients de l’Etude pour un même type de prestation.
Le taux des remises pratiqués ne peut excéder des plafonds fixés par les articles R.444-10 et A.444-174 du Code de commerce ;
Pour assurer à chaque client une rémunération prévisible et transparente, les remises pratiquées par l’Etude doivent être affichées sur son site internet ainsi que dans l’Office.

Nous vous donnons pour votre information les tarifs de certains actes courants (étant précisé que ces tarifs sont fixés hors taxes et hors débours et formalités qu'il conviendra d'y ajouter):

Ventes :

Tarif ordinaire prévu à l’article A.444-91 du Code de commerce : « La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable

De 0 à 6 500 € 3,945 %

De 6 500 € à 17 000 € 1,627 %

De 17 000 € à 60 000 € 1,085 %

Plus de 60 000 € 0,814 %

Tarif propre aux ventes HLM prévu à l’article A. 444-98. – Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux applicable

De 0 à 6 500 € 2,367 %

De 6 500 € à 17 000 € 0,976 %

De 17 000 € à 60 000 € 0,651 %

Plus de 60 000 € 0,488%

Droit de la famille

Déclaration de succession : émoluments proportionnels à l'actif brut total en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent:

Tranches d'assiette Taux applicable

De 0 à 6 500 € 1,578 %

De 6 500 € à 17 000 € 0,868 %

De 17 000 € à 30 000 € 0,592 %

Plus de 30 000 € 0,434 %

Partage de communauté ou de succession :

Tranches d'assiette Taux applicable

De 0 à 6 500 € 4,931 %

De 6 500 € à 17 000 € 2,034 %

De 17 000 € à 60 000 € 1,356 %

Plus de 60 000 € 1,017 %

Donation entre vifs acceptée sans distinction de lignes :

Tranches d'assiette Taux applicable

De 0 à 6 500 € 4,931 %

De 6 500 € à 17 000 € 2,034 %

De 17 000 € à 60 000 € 1,356 %

Plus de 60 000 € 1,017 %

Donation partage par une personne :

Tranches d'assiette Taux applicable

De 0 à 6 500 € 4,931 %

De 6 500 € à 17 000 € 2,034 %

De 17 000 € à 60 000 € 1,356 %

Plus de 60 000 € 1,017 %

Attestation de propriété:

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,972 %

De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %

De 17 000 € à 30 000 € 0,740 %

Plus de 30 000 € 0,542 %

Pacte civil de solidarité :

192,31€

Contrat de mariage sans apports ou quand la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure à 30 800 euros: 192,33 €

Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)
57,69 €

Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
115,39 €

Garde du testament olographe avant le décès
26,92 €

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
26,92 €

Donation entre époux, pendant le mariage
115,39 €

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution
26,92 €

Renonciation à l'action en retranchement
153,85

Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
153,85 €

Établissement du mandat posthume
115,39 €

Acceptation du mandat posthume par acte séparé
57,69 €

Révocation par le mandant
57,69 €

Renonciation par le mandataire
57,69 €

TARIFS APPLICABLES LE 1ER JANVIER 2021

Ventes :

Tranches d'assiette Taux applicable

De 0 à 6 500 € 3,870 %

De 6 500 € à 17 000 € 1,596 %

De 17 000 € à 60 000 € 1,064 %

Plus de 60 000 € 0,799 %

Tranches d'assiette Taux applicable

De 0 à 6 500 € 2,322 %

De 6 500 € à 17 000 € 0,958 %

De 17 000 € à 60 000 € 0,639 %

Plus de 60 000 € 0,479%

Droit de la famille

Déclaration de succession : émoluments proportionnels à l'actif brut total en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent:

Tranches d'assiette Taux applicable

De 0 à 6 500 € 1,548 %

De 6 500 € à 17 000 € 0,851 %

De 17 000 € à 30 000 € 0,580 %

Plus de 30 000 € 0,426 %

Partage de communauté ou de succession :

Tranches d'assiette Taux applicable

De 0 à 6 500 € 4,837 %

De 6 500 € à 17 000 € 1,995 %

De 17 000 € à 60 000 € 1,330 %

Plus de 60 000 € 0,998 %

Donation entre vifs acceptée sans distinction de lignes :

Tranches d'assiette Taux applicable

De 0 à 6 500 € 4,837 %

De 6 500 € à 17 000 € 1,995 %

De 17 000 € à 60 000 € 1,330 %

Plus de 60 000 € 0,998 %

Donation partage par une personne :

Tranches d'assiette Taux applicable

De 0 à 6 500 € 4,837 %

De 6 500 € à 17 000 € 1,995 %

De 17 000 € à 60 000 € 1,330 %

Plus de 60 000 € 0,998 %

Attestation de propriété:

Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,935 %

De 6 500 € à 17 000 € 1,064 %

De 17 000 € à 30 000 € 0,726 %

Plus de 30 000 € 0,532 %

Pacte civil de solidarité :

84,51 €

Contrat de mariage sans apports ou quand la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure à 30 800 euros: 188,68 €

Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)
56,60 €

Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
113,19 €

Garde du testament olographe avant le décès
26,41 €

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
26,41 €

Donation entre époux, pendant le mariage
113,20 €

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution
26,41 €

Renonciation à l'action en retranchement
150,93

Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication
150,93 €

Établissement du mandat posthume
113,20 €

Acceptation du mandat posthume par acte séparé
56,59 €

Révocation par le mandant
56,59 €

Renonciation par le mandataire
56,59 €

REMISES TARIFAIRES

Dans le cadre du régime tarifaire de la loi Macron, son décret et l'arrêté du 26 Février 2016, l'étude accorde les remises qui suivent:

Il est ici précisé que le régime encadrant les remises ne réclame ni n'autorise aucune négociation.

Par ailleurs, en cas d'intervention de plusieurs notaires pour une même prestation tarifée, la remise respectivement consentie par chaque notaire intervenant est déduite de la part d'émolument revenant à son office.

Mutations immobilières à compter du 15 Juin 2020 et jusqu'au 15 Août 2020

1- opération relatives aux mutations immobilières de biens non résidentiels

Vente immobilière (art A 444-91, A 444-129 et A 444-131)

Tranches d'assiette taux de remise pour la tranche concernée

au delà de 10 000 000 euros 40%

2- opérations relatives aux mutations immobilières dans le secteur du logement social à compter du 15 Juin 2020 et jusqu'au 15 Août 2020

Vente immobilière (art A 444-91, A 444-129 et A 444-131)

Tranches d'assiette taux de remise pour la tranche concernée

de 150 000 euros à 10 000 000 euros 10%

au delà de 10 000 000 euros 40%